Access information on Multilateral Environmental Agreements
You are here
Home»Law and Cases»Legislation»Arrêté 00-040 du 29 février 2000 M/DSTM/SHS portant interdiction de transport de viande dans des véhicules non réglementaires à l'intérieur du périmètre urbain.
Arrêté 00-040 du 29 février 2000 M/DSTM/SHS portant interdiction de transport de viande dans des véhicules non réglementaires à l'intérieur du périmètre urbain.
This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX
Le présent arrêté interdit formellement le transport de viandes à la consommation dans des véhicules découverts à l'intérieur du périmètre urbain.
Title
Arrêté 00-040 du 29 février 2000 M/DSTM/SHS portant interdiction de transport de viande dans des véhicules non réglementaires à l'intérieur du périmètre urbain.
