Le présent Arrêté fixe les règles de création, d’attributions et de fonctionnement de la commission technique interministérielle d'agrément des bureaux d'import-export de diamant et autres substances précieuses et semi-précieuses, application des dispositions de l'article 3 de l'Ordonnance N° 73-67 du 27 Septembre 1973, portant règlementation du Commerce Import-export de diamant et autres substances précieuses et semi-précieuses.