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Arrêté A/2013/4048/PRG/CAB/SGG du 31 juillet 2013, portant création d'un comité d'instruction des demandes de licences de pêche industrielle et semi industrielle.
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Le présent arrêté institue un Comité chargé de l'instruction des demandes de licences de pêche industrielle et semi industrielle en veillant à ce que le niveau de l'effort de pêche soit compatible avec les objectifs de gestion et de conservation des ressources halieutiques; s'assurant de la véracité des informations relatives au pavillon, au numéro d'immatriculation, et aux caractéristiques des navires demandeurs de licence de pêche; formulant, le cas échéant, des recommandations en vue de la ré
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Arrêté A/2013/4048/PRG/CAB/SGG du 31 juillet 2013, portant création d'un comité d'instruction des demandes de licences de pêche industrielle et semi industrielle.