Access information on Multilateral Environmental Agreements
You are here
Home»Law and Cases»Legislation»Arrêté A/2013/4249/PM/SGG du 13 août 2013, portant obligation aux services de l'administration publique à déclarer tous les revenus perçus des sociétés minières dans le cadre de l'initiative pour la transparence dans les industries extractives en Guinée (ITIEG).
Arrêté A/2013/4249/PM/SGG du 13 août 2013, portant obligation aux services de l'administration publique à déclarer tous les revenus perçus des sociétés minières dans le cadre de l'initiative pour la transparence dans les industries extractives en Guinée (ITIEG).
This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX
Le présent arrêté fixe l’obligation aux services de l'administration publique (recevant des paiements à divers titres provenant du secteur minier : entreprises minières en exploitation ou en développement ainsi que l’exploitation Artisanale), à déclarer tous les revenus perçus des sociétés minières dans le cadre de l'initiative pour la transparence dans les industries extractives en Guinée (ITIEG).
Title
Arrêté A/2013/4249/PM/SGG du 13 août 2013, portant obligation aux services de l'administration publique à déclarer tous les revenus perçus des sociétés minières dans le cadre de l'initiative pour la transparence dans les industries extractives en Guinée (ITIEG).