Le présent arrêté institue des commissionnements administratifs sur le processus d'approbation des dossiers d'évaluation environnementale et sociale à la charge du promoteur ou de l'unité de gestion du projet. Cette procédure d'examen et d'approbation comprend la phase des enquêtes et consultation publiques au niveau des localités riveraines du projet, ainsi que la phase de l'audience publique du Comité Technique d'Analyse Environnementale (CTAE) et la délivrance de l'autorisation ou du certific