Arrêté concernant l'objectif d'évolution des gros consommateurs d'énergie.
This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX
Le présent arrêté met en exécution la loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 du 8 octobre 1999. L’article 1er établit qu’en harmonie avec les autres dispositions actuellement en vigueur en Suisse, l'objectif d'évolution de l'efficacité énergétique des gros consommateurs neuchâtelois est fixé à 117% pour la 10e année après l'année initiale de la convention. Le texte comprend 3 articles.
Title
Arrêté concernant l'objectif d'évolution des gros consommateurs d'énergie.