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Home»Law and Cases»Legislation»Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du développement rural et des eaux et forêts, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme n° 1995-01 du 9 novembre 2001 fixant les modalités de l'aide accordée par l'Etat, en vue de l'aménagement des propriétés agricoles pour l'irrigation de complément.
Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du développement rural et des eaux et forêts, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme n° 1995-01 du 9 novembre 2001 fixant les modalités de l'aide accordée par l'Etat, en vue de l'aménagement des propriétés agricoles pour l'irrigation de complément.
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Les aménagements hydro-agricoles destinés à l'équipement des propriétés agricoles pour l'irrigation de complément, peuvent bénéficier d'une subvention de l'Etat selon les modalités fixées par le présent arrêté. Au sens du présent arrêté, le concept d'irrigation de complément consiste à combler les déficits pluviométriques par des apports d'eau limités, durant les phases critiques d'élaboration des rendements des cultures, pour permettre d'augmenter et de stabiliser leurs productions.
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Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du développement rural et des eaux et forêts, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme n° 1995-01 du 9 novembre 2001 fixant les modalités de l'aide accordée par l'Etat, en vue de l'aménagement des propriétés agricoles pour l'irrigation de complément.
Décret nº 2-83-752 réglementant les encouragements de l'Etat en vue de l'aménagement hydroagricole et des améliorations foncières des propriétés agricoles.
