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Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes, du ministre de l'intérieur et du ministre des finances et de la privatisation n° 2379-06 du 12 octobre 2006 fixant les modalités de l'aide de l'Etat en vue de l'aménagement des propriétés agricoles en systèmes d'irrigation localisée ou de complément.

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Les aménagements hydro-agricoles destinés à l'équipement des propriétés agricoles en systèmes d'irrigation localisée peuvent bénéficier d'une subvention de l'Etat selon les modalités fixées par le présent arrêté. Au sens du présent arrêté, on entend par système d'irrigation localisée les aménagements hydro-agricoles conçus dans le but de permettre l'irrigation par application fréquente et à faible débit de l'eau à proximité immédiate des zones racinaires des plantes et d'autre part par système d
Title
Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes, du ministre de l'intérieur et du ministre des finances et de la privatisation n° 2379-06 du 12 octobre 2006 fixant les modalités de l'aide de l'Etat en vue de l'aménagement des propriétés agricoles en systèmes d'irrigation localisée ou de complément.
Country
Morocco
Type of document
Regulation
Date of text
2006
Data source
FAO, FAOLEX
Glossary term(s)
agriculture
ECOLEX region
Africa
Northern Africa
ECOLEX URL
ECOLEX URL
ECOLEX
Attached files
Microsoft Office document icon http://extwprlegs1.fao.org/docs/texts/mor69169.doc
Repeals
Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du développement rural et des eaux et forêts, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme n° 1994-01 du 9 novembre 2001 fixant les modalités de l'aide de l'Etat en vue de l'aménagement des propriétés agricoles en systèmes d'irrigation localisée.
Implements
Décret nº 2-83-752 réglementant les encouragements de l'Etat en vue de l'aménagement hydroagricole et des améliorations foncières des propriétés agricoles.