Access information on Multilateral Environmental Agreements
You are here
Home»Law and Cases»Legislation»Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances n° 1443-10 accordant une aide de l'Etat à la création de nouvelles plantations de palmier dattier.
Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances n° 1443-10 accordant une aide de l'Etat à la création de nouvelles plantations de palmier dattier.
This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX
Une aide financière de l'Etat est accordée aux nouvelles plantations de palmier dattier sous forme de subvention, dont le taux est de - 100% pour les plantations réalisées pour la densification et la réhabilitation des palmeraies; - 80% pour les plantations réalisées pour l'extension des palmeraies. Ces subventions sont accordées aux agriculteurs concernés sous forme de plants qui leur seront rétrocédés dans le cadre des programmes d'acquisition de plants arrêtés par les services du département
Title
Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances n° 1443-10 accordant une aide de l'Etat à la création de nouvelles plantations de palmier dattier.