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Arrêté conjoint du Ministre de l'intérieur, du ministre des finances et de la privatisation et du ministre chargé de l'aménagement du territoire, de l'eau et de l'environnement nº 2283-03 relatif aux redevances d'utilisation de l'eau du domaine public hydraulique pour l'approvisionement en eau des populations.
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Le présent arrêté fixe les redevances d'utilisation de l'eau du domaine public hydraulique pour l'approvisionement en eau des populations.
Title
Arrêté conjoint du Ministre de l'intérieur, du ministre des finances et de la privatisation et du ministre chargé de l'aménagement du territoire, de l'eau et de l'environnement nº 2283-03 relatif aux redevances d'utilisation de l'eau du domaine public hydraulique pour l'approvisionement en eau des populations.
