Le présent arrêté fixe le niveau de cautionnement destiné à couvrir les engagements des opérateurs du secteur pétrolier aval vis-à-vis de l'Etat, à l'exclusion des engagements régis par les lois et règlements en vigueur et relatifs en particulier à la collecte et au versement des redevances et taxes et au paiement de l'impôt sur les sociétés.