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Home»Law and Cases»Legislation»Arrêté conjoint n°2000-29/MRA/AGRI/MEE/MEF/MATS/MEM/MIHU portant création, composition, attributions et fonctionnement de la commission technique interministérielle chargée de l'examen de projets de textes règlementaires régissant des activités pastorales.
Arrêté conjoint n°2000-29/MRA/AGRI/MEE/MEF/MATS/MEM/MIHU portant création, composition, attributions et fonctionnement de la commission technique interministérielle chargée de l'examen de projets de textes règlementaires régissant des activités pastorales.
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Cet arrêté porte création, composition, attributions et fonctionnement de la commission technique interministérielle chargée de l'examen de projets de textes règlementaires régissant des activités pastorales.
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Arrêté conjoint n°2000-29/MRA/AGRI/MEE/MEF/MATS/MEM/MIHU portant création, composition, attributions et fonctionnement de la commission technique interministérielle chargée de l'examen de projets de textes règlementaires régissant des activités pastorales.
