Access information on Multilateral Environmental Agreements
You are here
Home»Law and Cases»Legislation»Arrêté conjoint nº15/MEE/MEF/MATS portant fixation des redevances liées à l'exploitation des ressources halieutiques au Burkina Faso.
Arrêté conjoint nº15/MEE/MEF/MATS portant fixation des redevances liées à l'exploitation des ressources halieutiques au Burkina Faso.
This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX
Les titres délivrés pour l'exploitation des ressources halieutiques au Burkina Faso sont constitués par les permis de pêche, la concession de pêche et les licences de guide de pêche. Les redevances des titres délivrés pour l'exploitation des ressources halieutiques sont fixées par les dispositions du présent arrêté, sans préjudice de celles que peuvent instituer les comités de gestion des Périmètres Aquacoles d'Interêt Economique et les collectivités territoriales décentralisées.
Title
Arrêté conjoint nº15/MEE/MEF/MATS portant fixation des redevances liées à l'exploitation des ressources halieutiques au Burkina Faso.