Access information on Multilateral Environmental Agreements
You are here
Home»Law and Cases»Legislation»Arrêté de la présidente du gouvernement n° 2000-1817/GNC-Pr du 21 septembre 2000 relatif aux dérogations visées à l’article 108 de la délibération modifiée n° 155 du 29 décembre 1998 relative à la salubrité des denrées alimentaires.
Arrêté de la présidente du gouvernement n° 2000-1817/GNC-Pr du 21 septembre 2000 relatif aux dérogations visées à l’article 108 de la délibération modifiée n° 155 du 29 décembre 1998 relative à la salubrité des denrées alimentaires.
This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX
Le présent arrêté définit les critères et les modalités de déliverance des dérogations visées à l’article 108 de la délibération modifiée n° 155 du 29 décembre 1998 relative à la salubrité des denrées alimentaires.
Title
Arrêté de la présidente du gouvernement n° 2000-1817/GNC-Pr du 21 septembre 2000 relatif aux dérogations visées à l’article 108 de la délibération modifiée n° 155 du 29 décembre 1998 relative à la salubrité des denrées alimentaires.
