Access information on Multilateral Environmental Agreements
You are here
Home»Law and Cases»Legislation»Arrêté des ministres de la santé publique, de l'agriculture et du commerce du 15 septembre 2001 portant modification de l'arrêté du 29 juillet 1999 relatif à la production et à la commercialisation des aliments des animaux et leur commercialisation.
Arrêté des ministres de la santé publique, de l'agriculture et du commerce du 15 septembre 2001 portant modification de l'arrêté du 29 juillet 1999 relatif à la production et à la commercialisation des aliments des animaux et leur commercialisation.
This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX
Cet arrêté modifie les dispositions de l'article 19 et de l'annexe G de l'arrêté qui réglemente la production et la commercialisation des aliments destinés à la nutrition des animaux. L'alinéa 8 de la liste des ingrédients interdits (G) est remplacé par le texte suivant: "Les protéines, les matières grasses et les minéraux provenant d'origine animale et destinés à l'alimentation des animaux à l'exception des cas suivants: - les protéines provenant des poissons et destinées à l'alimentation des p
Title
Arrêté des ministres de la santé publique, de l'agriculture et du commerce du 15 septembre 2001 portant modification de l'arrêté du 29 juillet 1999 relatif à la production et à la commercialisation des aliments des animaux et leur commercialisation.
