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Arrêté des ministres des finances et de l'agriculture du 29 mars 2001 fixant le prix de l'eau potable.

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Cet arrêté fixe le prix de l'eau potable, avec tarif progressif et un tarif uniforme pour les usages domestiques non branchés, applicable aux abonnements souscrits par les collectivités publiques et qui desservent les bornes fontaines publiques, et pour l'usage touristique.
Title
Arrêté des ministres des finances et de l'agriculture du 29 mars 2001 fixant le prix de l'eau potable.
Country
Tunisia
Type of document
Regulation
Date of text
2001
Data source
FAO, FAOLEX
Glossary term(s)
fee
ECOLEX region
Africa
Northern Africa
ECOLEX URL
ECOLEX URL
ECOLEX
Attached files
PDF icon http://extwprlegs1.fao.org/docs/pdf/tun25223.pdf