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Arrêté du 10 août 1999 portant création du comité technique paritaire central de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.

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Cet arrété porte création du comité technique paritaire central de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant cet établissement.
Title
Arrêté du 10 août 1999 portant création du comité technique paritaire central de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Country
France
Type of document
Regulation
Date of text
1999
Data source
FAO, FAOLEX
Glossary term(s)
institution building
food safety
sanitation
ECOLEX region
Europe
European Union Countries
Western Europe
ECOLEX URL
ECOLEX URL
ECOLEX
Attached files
HTML icon http://extwprlegs1.fao.org/docs/html/Fra17139.htm
Implements
Décret nº 99-242 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et modifiant le Code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).