Cet arr t modifie les articles 2, 6 et 7 de l'arr t du 23 septembre 1999 tablissant des mesures financi res relatives la lutte contre les maladies r put es contagieuses des poissons, notamment en ce qui concerne la participation de l'Etat dans le cadre de l'application d'un programme de qualification volontaire des levages en vue de l'obtention d'une qualification d' levage ou de zone indemne vis- -vis des maladies r put es contagieuses et le montant de l'indemnit allou e aux propri taires des animaux d'aquaculture limin s en application de l'article 10 et de l'article 22 de l'arr t du 22 septembre 1999 susvis .
Cet arrêté modifie les articles 2, 6 et 7 de l'arrêté du 23 septembre 1999 établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des poissons, notamment en ce qui concerne la participation de l'Etat dans le cadre de l'application d'un programme de qualification volontaire des élevages en vue de l'obtention d'une qualification d'élevage ou de zone indemne vis-à-vis des maladies réputées contagieuses et le montant de l'indemnité allouée aux propriétaire
Title:
Arr t du 10 avril 2002 modifiant l'arr t du 23 septembre 1999 tablissant des mesures financi res relatives la lutte contre les maladies r put es contagieuses des poissons.
Country:
France
Type of document:
Regulation
Date of text:
2001
ECOLEX regions:
ECOLEX URL:
Files:
Repealed:
No