Access information on Multilateral Environmental Agreements

You are here

Home » Law and Cases » Legislation » Arrêté du 11 Rajab 1427 correspondant au 6 août 2006 fixant le contenu du dossier de demande de concession pour la création d’.un établissement d’exploitation des ressources biologiques marines.

Arrêté du 11 Rajab 1427 correspondant au 6 août 2006 fixant le contenu du dossier de demande de concession pour la création d’.un établissement d’exploitation des ressources biologiques marines.

This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX

Le présent arrêté a pour objet de fixer le contenu du dossier de demande de concession pour la création d’un établissement d’exploitation des ressources biologiques marines.
Title
Arrêté du 11 Rajab 1427 correspondant au 6 août 2006 fixant le contenu du dossier de demande de concession pour la création d’.un établissement d’exploitation des ressources biologiques marines.
Country
Algeria
Type of document
Regulation
Date of text
2006
Data source
FAO, FAOLEX
Glossary term(s)
aquaculture
ECOLEX region
Africa
Northern Africa
ECOLEX URL
ECOLEX URL
ECOLEX
Attached files
PDF icon http://extwprlegs1.fao.org/docs/pdf/alg101043.pdf
Implements
Décret exécutif nº 05-184 définissant les différents types d’établissements d’exploitation des ressources biologiques marines, les conditions de leur création et les règles de leur exploitation.