Access information on Multilateral Environmental Agreements
You are here
Home»Law and Cases»Legislation»Arrêté du 13 janvier 2006 prohibant l'introduction, l'importation et la commercialisation en France de peaux brutes ou traitées de chiens et de chats et des produits qui en sont issus.
Arrêté du 13 janvier 2006 prohibant l'introduction, l'importation et la commercialisation en France de peaux brutes ou traitées de chiens et de chats et des produits qui en sont issus.
This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX
Le présent arrêté porte prohibition de l'introduction, l'importation et la commercialisation en France de peaux brutes ou traitées de chiens et de chats et des produits qui en sont issus.
Title
Arrêté du 13 janvier 2006 prohibant l'introduction, l'importation et la commercialisation en France de peaux brutes ou traitées de chiens et de chats et des produits qui en sont issus.
