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Arrêté du 14 juin 2006 relatif aux modalités de transmission des déclarations de première mise sur le marché des compléments alimentaires.
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Le présent arrêté, pris pour l'application des articles 15 et 16 du décret du 20 mars 2006 , fixe les modalités de transmission à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) des déclarations de première mise sur le marché français des compléments alimentaires.
Title
Arrêté du 14 juin 2006 relatif aux modalités de transmission des déclarations de première mise sur le marché des compléments alimentaires.