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Arrêté du 17 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret nº 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques.
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Cet arrêté modifie l'arrêté du 6 septembre 1994 qui porte les dispositions d'application du décret nº 94-359 règlementant le contrôle des produits phytopharmaceutiques. Il modifie notamment: le point 2.4 de l'annexe I, partie B, relative aux informations requises pour les substances actives constituées de micro-organismes, y compris les virus. Toute demande concernant des micro-organismes doit être accompagnée de toutes les informations et de toute la documentation pertinente disponible en l'éta
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Arrêté du 17 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret nº 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques.
