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Arrêté du 17 juillet 2001 portant application du décret nº 2001-317 établissant une procédure simplifiée d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en provenance de l'Espace économique européen.

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Tout demandeur d'une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique en provenance d'un Etat de l'Espace économique européen, telle que décrite dans l'article 1er du décret nº2001-317 du 4 avril 2001, doit déposer à l'appui de sa demande un dossier. Ce dossier se compose des documents suivants: - un formulaire mentionnant les informations dont la liste figure en annexe au présent arrêté; - un projet d'étiquette en français du produit dont la mise sur le marché est demandée au
Title
Arrêté du 17 juillet 2001 portant application du décret nº 2001-317 établissant une procédure simplifiée d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en provenance de l'Espace économique européen.
Country
France
Type of document
Regulation
Date of text
2001
Data source
FAO, FAOLEX
Glossary term(s)
plant production
import
export
ECOLEX region
Europe
European Union Countries
Western Europe
ECOLEX URL
ECOLEX URL
ECOLEX
Attached files
PDF icon http://extwprlegs1.fao.org/docs/pdf/fra30920.pdf
Implements
Décret nº 2001-317 établissant une procédure simplifiée d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en provenance de l'Espace économique européen.