La pr paration, la mise sur le march , la prescription, la d livrance et l'administration des autovaccins usage v t rinaire d finis au 3o de l'article L. 5141-2 du Code de la sant publique destin s aux bovins, ovins ou caprins, base de produits d'origine bovine, ovine ou caprine, l'exception de ceux qui r pondent aux exigences de la pharmacop e sur les enc phalopathies spongiformes transmissibles, sont interdites compter de la publication du pr sent arr t .
La préparation, la mise sur le marché, la prescription, la délivrance et l'administration des autovaccins à usage vétérinaire définis au 3o de l'article L. 5141-2 du Code de la santé publique destinés aux bovins, ovins ou caprins, à base de produits d'origine bovine, ovine ou caprine, à l'exception de ceux qui répondent aux exigences de la pharmacopée sur les encéphalopathies spongiformes transmissibles, sont interdites à compter de la publication du présent arrêté.
Title:
Arr t du 18 d cembre 2001 portant interdiction de la pr paration, la mise sur le march , la prescription, la d livrance et l'administration des autovaccins usage v t rinaire destin s aux bovins, ovins ou caprins, base de produits d'origine bovine, ovine ou caprine.
Country:
France
Type of document:
Regulation
Date of text:
2001
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