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Arrêté du 18 septembre 2002 relatif au commerce des semences de céréales et de plantes fourragères portant modification du règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences fourragères.
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La certification en vue de la vente en vrac directement au consommateur final n'est autorisée que pour les semences, de la catégorie semences certifiées, de pois fourragers et protéagineux, féverole et les céréales autres que le maïs. Pour la vente de ces semences, les dispositions suivantes sont obligatoires: -les emballages entreposés pour la vente en vrac au consommateur final contiennent des semences définitivement certifiées conformes aux exigences du présent règlement et des règlements tec
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Arrêté du 18 septembre 2002 relatif au commerce des semences de céréales et de plantes fourragères portant modification du règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences fourragères.
