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Arrêté du 19 avril 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit des bovins vivants originaires de Suisse.

This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX

Cet arrêté fixe les conditions sanitaires d'importation d'animaux vivants de l'espèce bovine, en provenance de Suisse, et notamment le certificat sanitaire et une attestation complémentaire relative à l'identification des bovins.
Title
Arrêté du 19 avril 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit des bovins vivants originaires de Suisse.
Country
France
Type of document
Regulation
Date of text
2002
Data source
FAO, FAOLEX
Glossary term(s)
import
export
sanitation
livestock farming
ECOLEX region
Europe
European Union Countries
Western Europe
ECOLEX URL
ECOLEX URL
ECOLEX
Attached files
PDF icon http://extwprlegs1.fao.org/docs/pdf/fra31274.pdf