Access information on Multilateral Environmental Agreements
You are here
Home»Law and Cases»Legislation»Arrêté du 1er août 2007 relatif au service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants.
Arrêté du 1er août 2007 relatif au service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants.
This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX
La liste des enregistrements prévue à l'article R. 653-63 du code rural faisant l'objet du service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants est fixée, par filière, à l'annexe I, alors que la liste des obligations minimales devant figurer dans le cahier des charges mentionné à l'article R. 653-65 du code rural est fixée, par filière, à l'annexe II.
Title
Arrêté du 1er août 2007 relatif au service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants.