Access information on Multilateral Environmental Agreements

You are here

Home » Law and Cases » Legislation » Arrêté du 1er février 1996 fixant le modèle d'attestation de la constitution de garanties financières prévue à l'article 23-3 du décret nº 77-1133 du 21 septembre 1977.

Arrêté du 1er février 1996 fixant le modèle d'attestation de la constitution de garanties financières prévue à l'article 23-3 du décret nº 77-1133 du 21 septembre 1977.

This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX

Cet arrêté fixe le modèle d'attestation de la constitution de garanties financières prévue à l'article 23-3 du décret nº 77-1133 du 21 septembre 1977.
Title
Arrêté du 1er février 1996 fixant le modèle d'attestation de la constitution de garanties financières prévue à l'article 23-3 du décret nº 77-1133 du 21 septembre 1977.
Country
France
Type of document
Regulation
Date of text
1996
Data source
FAO, FAOLEX
Glossary term(s)
licence
ECOLEX region
Europe
European Union Countries
Western Europe
ECOLEX URL
ECOLEX URL
ECOLEX
Attached files
PDF icon http://extwprlegs1.fao.org/docs/pdf/Fra21937.pdf
Implements
Décret nº 77-1133 pris pour l'application de la loi nº 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.