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Arrêté du 2 avril 2007 fixant la procédure de déclaration des installations de production de l’électricité.

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Le présent arrêté a pour objet de définir la procédure applicable aux installations de production de l’électricité soumises à déclaration, tel que prévu par les articles 11 et 19 de la loi nº 02-01 du 5 février 2002 relative à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisation.
Title
Arrêté du 2 avril 2007 fixant la procédure de déclaration des installations de production de l’électricité.
Country
Algeria
Type of document
Regulation
Date of text
2007
Data source
FAO, FAOLEX
Glossary term(s)
licence
ECOLEX region
Africa
Northern Africa
ECOLEX URL
ECOLEX URL
ECOLEX
Attached files
PDF icon http://extwprlegs1.fao.org/docs/pdf/alg72029.pdf
Implements
Loi n° 02-01 relative à l'électricité et à la distribution du gaz par canalisations.