Access information on Multilateral Environmental Agreements
You are here
Home»Law and Cases»Legislation»Arrêté du 21 mars 2000 modifiant l'arrêté du 4 juin 1999 suspendant la mise sur le marché des animaux et produits animaux susceptibles d'être contaminés en dioxines et portant prohibition d'introduction sur le territoire national d'animaux et de produits d'origine animale en provenance de Belgique.
Arrêté du 21 mars 2000 modifiant l'arrêté du 4 juin 1999 suspendant la mise sur le marché des animaux et produits animaux susceptibles d'être contaminés en dioxines et portant prohibition d'introduction sur le territoire national d'animaux et de produits d'origine animale en provenance de Belgique.
This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX
Cet arrêté modifie l'arrêté du 4 juin 1999 qui suspend la mise sur le marché des animaux et produits animaux susceptibles d'être contaminés en dioxines élevés en Belgique et qui porte la prohibition d'introduction sur le territoire national d'animaux et de produits d'origine animale en provenance de Belgique, conformément aux dispositions communnautaires, notamment la décision 2000/150/CE du 22 février 2000 concernant des mesures de protection contre la contamination par les dioxines de certains
Title
Arrêté du 21 mars 2000 modifiant l'arrêté du 4 juin 1999 suspendant la mise sur le marché des animaux et produits animaux susceptibles d'être contaminés en dioxines et portant prohibition d'introduction sur le territoire national d'animaux et de produits d'origine animale en provenance de Belgique.