Cet arrêté interdit la cession à titre gratuit ou onéreux des produits antiparasitaires dont l'autorisation de mise sur le marché ne comporte pas la mention « emploi autorisé dans les jardins». Ces produits, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, ou mis en vente, doivent être placés dans des emplacements séparés des produits dont l'autorisation de mise sur le marché comporte la mention « autorisé pour l'emploi en jardins».