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Arrêté du 24 janvier 2001 portant application de la directive 1999/104/CE de la Commission du 22 décembre 1999 et modifiant l'arrêté du 5 septembre 1994 fixant les normes et protocoles applicables aux essais analytiques, toxicologiques, pharmacologiques et cliniques en matière d'essais de médicaments vétérinaires.

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Les normes et protocoles applicables aux essais analytiques, toxicologiques, pharmacologiques et cliniques des médicaments vétérinaires sont fixés par les dispositions figurant aux annexes I et II du présent arrêté. L'annexe I prévoit un nouveau point C bis fixant les mesures spécifiques concernant la prévention de la transmission des encéphalopathies spongiformes animales. Après l'annexe I de l'arrêté du 5 septembre 1994, il est inséré une annexe II dont le texte est le suivant: " - Tous les mé
Title
Arrêté du 24 janvier 2001 portant application de la directive 1999/104/CE de la Commission du 22 décembre 1999 et modifiant l'arrêté du 5 septembre 1994 fixant les normes et protocoles applicables aux essais analytiques, toxicologiques, pharmacologiques et cliniques en matière d'essais de médicaments vétérinaires.
Country
France
Type of document
Regulation
Date of text
2001
Data source
FAO, FAOLEX
Glossary term(s)
environmental standard
ECOLEX region
Europe
European Union Countries
Western Europe
ECOLEX URL
ECOLEX URL
ECOLEX
Attached files
PDF icon http://extwprlegs1.fao.org/docs/pdf/Fra23533.pdf
Implements
Commission Directive 99/104/EC amending the Annex to Council Directive 81/852/EEC on the approximation of the laws of the Member States relating to analytical, pharmacotoxicological and clinical standards and protocols in respect of the testing of veterinary medicinal products.