Les dossiers d'étude pour l'évaluation des additifs destinés à l'alimentation des animaux prévus à l'article 4-1 du décret du 28 novembre 1973 susvisé doivent être présentés selon les lignes directrices fixées par la directive nº 94/40/C.E. du 22 juillet 1994 susvisée, publiée le 11 août 1994 au Journal officiel des communautés européennes.