Access information on Multilateral Environmental Agreements

You are here

Home » Law and Cases » Legislation » Arrêté du 26 décembre 2000 relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides.

Arrêté du 26 décembre 2000 relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides.

This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX

Cet arrêté porte retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale, énumérées à l'annexe I, contaminées par des résidus de pesticides, excédant les teneurs maximales fixées à l'annexe II, nouveau texte.
Title
Arrêté du 26 décembre 2000 relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides.
Country
France
Type of document
Regulation
Date of text
2000
Data source
FAO, FAOLEX
Glossary term(s)
food safety
environmental standard
ECOLEX region
Europe
European Union Countries
Western Europe
ECOLEX URL
ECOLEX URL
ECOLEX
Attached files
PDF icon http://extwprlegs1.fao.org/docs/pdf/Fra23073.pdf
Amends
Arrêté du 5 décembre 1994 relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides ( comme modifié par l'arrêté du 19 février 1997).