Cet arrêté fixe les conditions d'utilisation d'un nom de cépage pour les vins mousseux de qualité, notamment: les produits constituant la cuvée, récoltés et élaborés sur le territoire national doivent avoir été revendiqués par le viticulteur, dans sa déclaration de récolte, sous la mention d'une des variétés de vigne listées à l'article 1er de cet arrêté et constituer une cuvée provenant exclusivement de cette variété; avoir été vinifiés et conservés séparement des autres vins, avoir fait l'obje