Cet arr t modifie certaines dispositions relatives aux l ments prendre en consid ration et aux modalit s de calcul pour l'estimation de la quantit de pollution, en base auquelles viennent d termin es les assiettes des redevances et des primes dues au titre de la d t rioration des eaux, comme pr vu l'article 14-1 de la loi du 16 d cembre 1964.
Cet arrêté modifie certaines dispositions relatives aux éléments à prendre en considération et aux modalités de calcul pour l'estimation de la quantité de pollution, en base auquelles viennent déterminées les assiettes des redevances et des primes dues au titre de la détérioration des eaux, comme prévu à l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964.
Title:
Arr t du 26 novembre 1998 portant modification de l'arr t du 28 octobre 1975 pris en ex cution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du d cret n 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi n 64-1245 du 16 d cembre 1964 modifi e relative au r gime et la r partition des eaux et la lutte contre leur pollution.
Country:
France
Type of document:
Regulation
Date of text:
1998
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