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Arrêté du 26 septembre 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission régionale des produits alimentaires de qualité.

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La commission régionale des produits alimentaires de qualité, présidée par le préfet de région, comprend, outre son président: le collège des professionnels (producteurs agricoles, transformateurs, distributeurs, artisans); le collège des consommateurs, le collège des administrations et le collège des personnalités qualifiées.
Title
Arrêté du 26 septembre 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission régionale des produits alimentaires de qualité.
Country
France
Type of document
Regulation
Date of text
2001
Data source
FAO, FAOLEX
Glossary term(s)
institution building
ECOLEX region
Europe
European Union Countries
Western Europe
ECOLEX URL
ECOLEX URL
ECOLEX
Attached files
PDF icon http://extwprlegs1.fao.org/docs/pdf/fra27303.pdf
Implements
Décret nº 96-193 relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés.