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Arr t du 27 ao t 1999 portant application du d cret n 96-102 du 2 f vrier 1996 et fixant les prescriptions g n rales applicables aux op rations de cr ation d' tangs ou de plans d'eau soumises d claration en application de l'article 10 de la loi n 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relevant des rubriques 2.7.0 (1o, b) et 2.7.0 (2o, b) de la nomenclature annex e au d cret n 93-743 du 29 mars 1993 modifi .

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Cet arr t porte application du d cret n 96-102 du 2 f vrier 1996 et fixe les prescriptions g n rales applicables aux op rations de cr ation d' tangs ou de plans d'eau soumises d claration en application de l'article 10 de la loi n 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relevant des rubriques 2.7.0 (1o, b) et 2.7.0 (2o, b) de la nomenclature annex e au d cret n 93-743 du 29 mars 1993 modifi . Pour l'application des seuils fix s par la nomenclature, la surface de r f rence est la surface du plan d'eau, ou miroir, correspondant la cote du d versoir s'il existe ou celle du d versoir le plus lev s'il en existe plusieurs. En l'absence de d versoir, la surface du plan d'eau est la surface de l'excavation cr e ou utilis e pour y stocker l'eau. Lorsque plusieurs plans d'eau sont tablis par un m me ma tre d'ouvrage sur une m me unit hydrographique, la m me cote ou non, la surface prise en compte pour appr cier si l'ensemble est soumis autorisation est la surface cumul e des divers plans d'eau, conform ment l'article 10 du d cret n 93-742 du 29 mars 1993 susvis .
Cet arrêté porte application du décret nº 96-102 du 2 février 1996 et fixe les prescriptions générales applicables aux opérations de création d'étangs ou de plans d'eau soumises à déclaration en application de l'article 10 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relevant des rubriques 2.7.0 (1o, b) et 2.7.0 (2o, b) de la nomenclature annexée au décret nº 93-743 du 29 mars 1993 modifié. Pour l'application des seuils fixés par la nomenclature, la surface de référence est la surface du pla
Les dispositions du pr sent arr t ne sont pas applicables aux installations, en r gle, existantes la date de publication du pr sent arr t . Toutefois, le pr fet peut imposer par arr t ces installations toutes prescriptions sp cifiques n cessaires en application de l'article 32 du d cret n 93-742 du 29 mars 1993 susvis .
Title:
Arr t du 27 ao t 1999 portant application du d cret n 96-102 du 2 f vrier 1996 et fixant les prescriptions g n rales applicables aux op rations de cr ation d' tangs ou de plans d'eau soumises d claration en application de l'article 10 de la loi n 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relevant des rubriques 2.7.0 (1o, b) et 2.7.0 (2o, b) de la nomenclature annex e au d cret n 93-743 du 29 mars 1993 modifi .
Country:
France
Type of document:
Regulation
Date of text:
1999
Data source:
FAO, FAOLEX
ECOLEX regions:
Europe
European Union Countries
Western Europe
ECOLEX URL:
ECOLEX
Files:
Fra17130.htm
Repealed:
No
Implements
D cret n 96-102 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent tre dict es les prescriptions et les r gles pr vues par les articles 8 (3 ), 9 (2 et 3 ) de la loi n 92-3 du 3janvier 1992 sur l'eau et l'article 58 de la loi n 64-1245 du 16 d cembre 1964 relative au r gime et la r partition des eaux et la lutte contre leur pollution applicables aux installations, ouvrages travaux et activit s soumis autorisation ou d claration par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992.