Access information on Multilateral Environmental Agreements

You are here

Home » Law and Cases » Legislation » Arrêté du 27 mai 1998 modifiant l'arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret nº 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques.

Arrêté du 27 mai 1998 modifiant l'arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret nº 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques.

This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX

Cet arrêté abroge et remplace les dispositions de l'annexe III de l'arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret nº 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques. L'annexe III porte les principes uniformes pour l'évaluation et l'autorisation des produits phytopharmaceutiques.
Title
Arrêté du 27 mai 1998 modifiant l'arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret nº 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques.
Country
France
Type of document
Regulation
Date of text
1998
Data source
FAO, FAOLEX
Glossary term(s)
licence
ECOLEX region
Europe
European Union Countries
Western Europe
ECOLEX URL
ECOLEX URL
ECOLEX
Attached files
PDF icon http://extwprlegs1.fao.org/docs/pdf/fra16535.pdf
Implements
Décret nº 94-359 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques.
Amends
Arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret nº 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques.