Sont abrogés l'arrêté du 26 juillet 1983 portant dispositions relatives à la commercialisation des semences pour espaces verts sous forme de mélange, l'arrêté du 18 juin 1990 relatif à la commercialisation des semences pour espaces verts sous forme de mélange et l'arrêté du 9 septembre 1992 relatif à la commercialisation de semences d'espèces ou de variétés mélangées.