Considérant que la Commission des substances explosives a reconnu, lors de ses séances des 23 janvier et 28 mars 2001, le caractère d'explosif occasionnel des engrais NK (azote, potassium) contenant plus de 90 % de nitrate d'ammonium, soit une teneur en azote supérieure à 31,5 %, avec une forte teneur en chlore sous forme de chlorure de potassium (> 0,02 % en masse; l'importation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre grat