Access information on Multilateral Environmental Agreements

You are here

Home » Law and Cases » Legislation » Arrêté du 28 juillet 1999 modifiant la liste des départements déclarés atteints par la rage.

Arrêté du 28 juillet 1999 modifiant la liste des départements déclarés atteints par la rage.

This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX

Cet arrêté modifie la liste des départements déclarés atteints par la rage. Les mesures destinées à empêcher la propagation de la rage ainsi que les mesures de police sanitaire applicables aux chiens et aux chats sont affichés dans les mairies des départements déclarés infectés de rage.
Title
Arrêté du 28 juillet 1999 modifiant la liste des départements déclarés atteints par la rage.
Country
France
Type of document
Regulation
Date of text
1999
Data source
FAO, FAOLEX
Glossary term(s)
biological contamination
sanitation
ECOLEX region
Europe
European Union Countries
Western Europe
ECOLEX URL
ECOLEX URL
ECOLEX
Attached files
HTML icon http://extwprlegs1.fao.org/docs/html/Fra17160.htm
Implements
Décret nº 96-596 relatif à la lutte contre la rage.
Amends
Arrêté du 22 avril 1998 fixant la liste des départements déclarés atteints par la rage.