Access information on Multilateral Environmental Agreements
You are here
Home»Law and Cases»Legislation»Arrêté du 28 mai 1997 relatif aux règles d'hygiène applicables à certains aliments et préparations alimentaires destinés à la consommation humaine.
Arrêté du 28 mai 1997 relatif aux règles d'hygiène applicables à certains aliments et préparations alimentaires destinés à la consommation humaine.
This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX
Cet arrêté fixe les règles d'hygiène applicables à certains aliments et préparations alimentaires destinés à la consommation humaine. L'article 1er définit le champ d'application de l'arrêté, à savoir les denrées, produits et boissons destinés à la consommation humaine mentionnés à l'article 1er du décret nº 91-409, à l'exclusion de ceux au stade d'élaboration primaire et de ceux élaborés dans les conditions couvertes par l'arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directeme
Title
Arrêté du 28 mai 1997 relatif aux règles d'hygiène applicables à certains aliments et préparations alimentaires destinés à la consommation humaine.
Décret nº 91-409 fixant les prescriptions en matière d'hygiène concernant les denrées, produits ou boissons destinés à la consommation humaine, à l'exclusion de ceux mentionnés aux articles 258, 259 et 262 du Code rural, des eaux destinées à la consommation humaine et des eaux minérales naturelles.