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Arrêté du 28 octobre 1998 relatif à la commercialisation des mélanges de semences.
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Aucun mélange de semences ne peut être commercialisé pour une utilisation en tant que plantes fourragères. La commercialisation des mélanges de semences est autorisée pour les utilisations suivantes:- espaces verts; - jachères; - couverts à gibier.L'une ou l'autre de ces mentions doit figurer sur les étiquettes officielles, sur les étiquettes des fournisseurs et être imprimée sur les petits emballages CE. Les mélanges doivent en outre répondre aux conditions suivantes: - être composés exclusivem
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Arrêté du 28 octobre 1998 relatif à la commercialisation des mélanges de semences.