Access information on Multilateral Environmental Agreements
You are here
Home»Law and Cases»Legislation»Arrêté du 4 mai 1999 habilitant le directeur de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles à instituer des régies de recettes et des régies d'avances.
Arrêté du 4 mai 1999 habilitant le directeur de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles à instituer des régies de recettes et des régies d'avances.
This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX
Cet arrêté habilite le directeur de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles à instituer des régies de recettes et des régies d'avances.
Title
Arrêté du 4 mai 1999 habilitant le directeur de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles à instituer des régies de recettes et des régies d'avances.
