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Arrêté du 6 juin 2007 relatif au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme .

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Le régime des autorisations d'urbanismé, regroupées en trois permis (permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir) et une déclaration préalable est définit par les dispositions du présent arrêté.
Title
Arrêté du 6 juin 2007 relatif au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme .
Country
France
Type of document
Regulation
Date of text
2007
Data source
FAO, FAOLEX
Glossary term(s)
licence
jurisprudence
urban planning
ECOLEX region
Europe
European Union Countries
Western Europe
ECOLEX URL
ECOLEX URL
ECOLEX
Attached files
PDF icon http://extwprlegs1.fao.org/docs/pdf/fra72380.pdf
Implements
Décret nº 2007-18 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-1527 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme.