Cet arrêté est relatif à la distillation des vins dans la région délimitée «Cognac» . Il prévoit, notamment l'obligation pour le producteur d'une déclaration d'affectation, portant sur les superficies éligibles au sens du décret du 14 décembre 1998 ainsi que sur le volume correspondant de sa production destiné à l'élaboration d'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou à la production de vin de liqueur à appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes ». A défaut de cette