Cet arrêté porte dispositions d'application du décret nº 94-359 règlementant le contrôle des produits phytopharmaceutiques. Il est formé par 41 articles répartis en 4 titres, à savoir: Dispositions relatives à l'expérimentation des produits phytopharmaceutiques (I); Autorisation de mise sur le marché (II); Emballage et étiquetage des produits mentionnés à l'article 1er de la loi 2 novembre 1943 (III); Dispositions modifiant l'arrêté du 1er décembre 1987 - relatif à l'homologation de ces produits