Access information on Multilateral Environmental Agreements
You are here
Home»Law and Cases»Legislation»Arrêté du 7 décembre 1998 relatif à l'importation à titre dérogatoire de fruits d'agrumes originaires de Floride dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.
Arrêté du 7 décembre 1998 relatif à l'importation à titre dérogatoire de fruits d'agrumes originaires de Floride dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.
This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX
Cet arrêté introduit une dérogation aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1990 relatif au contrôle sanitaire des végétaux et produits végétaux,concernant l'importation à titre dérogatoire de fruits d'agrumes originaires de Floride dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.
Title
Arrêté du 7 décembre 1998 relatif à l'importation à titre dérogatoire de fruits d'agrumes originaires de Floride dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.