Access information on Multilateral Environmental Agreements
You are here
Home»Law and Cases»Legislation»Arrêté du 7 mai 1998 portant création d'une zone de protection de biotope sur le domaine public maritime à Saint-Florent.
Arrêté du 7 mai 1998 portant création d'une zone de protection de biotope sur le domaine public maritime à Saint-Florent.
This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX
Cet arrêté porte institution d'une zone de protection des bioptopes sur le domaine public maritime à Saint-Florent, dont il délimite le périmètre. Dans cette zone sont interdits: la circulation et le mouillage des bateaux; l'abandon et le dépôt de détritus ainsi que le rejet, écoulement et dépôt de matières polluantes ou nocives; l'introduction et la cueillette des espèces végétales marines; la pratique de la pêche sous-marine.
Title
Arrêté du 7 mai 1998 portant création d'une zone de protection de biotope sur le domaine public maritime à Saint-Florent.